L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... du Président avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès existent mais ne ... ne déclare pas formellement l’Etat d’urgence. Parmi les pouvoirs délégués, le Président peut organiser et ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant universels ... susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient les circonstances (guerre, état d’urgence etc…). Le ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans ... développement d’entreprises innovantes, nombreux sont les exemples de recours fructueux au financement participatif ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... type Hartz IV demeure encore incertaine.   A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de mettre en place un marché unique et faciliter ainsi les échanges économiques et commerciaux au sein de ... en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale ... et ont la même valeur que les lois fédérales, d’autres exigent que le législateur fédéral intervienne, ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... à un changement de loi applicable tandis que d’autres ne provoquent pas un tel changement.   Le droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant ... accessoire permet ainsi de distinguer le cautionnement d’autres sûretés. S’il fait défaut, alors la garantie ne ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... semble ne retenir que le premier cas. Les deux autres n´entretiennent pas de rapport avec la période ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la ... certaines salles de classes d’établissements publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants ... très singulière qui l’a isolée des positions des autres Etat membres en autorisant les crucifix dans les ...