Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... du conseil constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la ... discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard de ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... Par ces réformes, le PP espère pouvoir affronter les mécontentements et les principales difficultés de ... effective, sur la base de l’égalité avec les autres ». Cet article garantit des principes et des droits ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux ... n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, l’intérêt d’une offre ... pendant laquelle il peut comparer les offres émanant d’autres commerçants, tout en sachant qu’il pourra toujours ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis ... se rapprocher. Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs non-habités historiquement ... l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse une marge de ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé accepte et si toutes les ... faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres facteurs est nécessaire et nuance cette approche. ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... 26 Federal Rules of Civil Procedure). En somme, si les autres pays refusent d’appliquer la pretrial discovery , ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... (American Law Institute) se prévalent de réunir les règles de droit afin d’aboutir à un droit américain ... qui convient le mieux à la matière du contrat ». En d’autres termes, il convient d’interpréter les termes ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans ... de l’existence du fonds de commerce. Sur les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo ... protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , ...