Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... Diggity Dog, la Cour Suprême des États-Unis consacre la doctrine de la parodie en trademark, en pleine expansion. ... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est théoriquement limité en terme d’annulation d’une sentence lorsque le droit fédéral s’applique, même si certains circuits se ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
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International Criminal Law
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... européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi ... d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les ... les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les ... me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication ... Mot-clés: