Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... de faciliter et de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est indispensable ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des ...

Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !

... une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents et amateurs ! Alors ... de l’initiative 75 JUMP STREET. Elle vise, à travers la création artistique, la ré-appropriation du ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... une discrimination. L’examen et l’appréciation des preuves doivent reposer sur l’existence réelle et ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... et modernité , édition La Découverte, Paris, 1993). L’arrêt Giron prouve qu’encore aujourd’hui, malgré les ... arrêté, ou grâce à des statistiques, ou encore des preuves claires de traitements différents fondées sur une ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... espaces publics témoign de la complexité du problème des relations entre ce principe, la liberté religieuse (I)et ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... dispose que : « Un rapport d´obligations générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le gouvernement et le législateur espagnols. Le mariage ... qui permettraient de cerner sa future décision ? Dans un arrêt du 15 novembre 1990, le Tribunal Constitutionnel a ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ... habituelle L’avancée la plus importante de l’arrêt concerne l’interprétation de la résidence ...