Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... au motif qu’il risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant ... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2].  ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules souches embryonnaires ... l’être humain. Malgré les divergences nationales, l’arrêt CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... peut être particulièrement intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de ... évolution semble toutefois se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, ... pragmatique des preuves à décharge. Un premier arrêt du 23 mai 1997 du Tribunal Supremo est venu ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en éclairant le ciel nocturne avec des lumières artificielles. Le sujet de la pollution ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... si ces dispositions de transposition nationales, à travers le modèle d’intégration qu’elles dégagent, ... et à l’asile” du 15/01/08, ), doit encore faire ses preuves. Le modèle « d’immigration choisie » par la ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... interdiction prononcée en raison de soupçons et non de preuves. Ainsi, la BGH, afin de préserver la sécurité et ... C’est donc au regard du droit de la preuve que cet arrêt a essuyé les plus vives critiques. Le juge français ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures ... européenne des avoirs bancaires. La Commission fait à travers la publication de son Livre vert usage de son droit ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... à Srebrenica avait été confirmée par la CIJ dans un arrêt du 26 février 2007, Crime de génocide . La CEDH a ...