Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... au motif qu’il risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant ... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules souches embryonnaires ... l’être humain. Malgré les divergences nationales, l’arrêt CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... peut être particulièrement intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de ... évolution semble toutefois se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, ... pragmatique des preuves à décharge. Un premier arrêt du 23 mai 1997 du Tribunal Supremo est venu ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en éclairant le ciel nocturne avec des lumières artificielles. Le sujet de la pollution ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... si ces dispositions de transposition nationales, à travers le modèle d’intégration qu’elles dégagent, ... et à l’asile” du 15/01/08, ), doit encore faire ses preuves. Le modèle « d’immigration choisie » par la ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... interdiction prononcée en raison de soupçons et non de preuves. Ainsi, la BGH, afin de préserver la sécurité et ... C’est donc au regard du droit de la preuve que cet arrêt a essuyé les plus vives critiques. Le juge français ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures ... européenne des avoirs bancaires. La Commission fait à travers la publication de son Livre vert usage de son droit ...