Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). ... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... de toutes les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation . » [3] Le bien culturel italien est ... exportations aux frontières extérieures de l’Union à travers un système d’autorisation d’exportation. ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... peut également désigner cette pratique par le terme « arrêt des soins ». Celle-ci est devenue légale dans de ... confiance (« fiducia parlamentare ») au Gouvernement, à travers un vote (« voto di fiducia »). A travers ce vote, ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ... l’avocat général dans ses conclusions : celui du secret professionnel. Outre l’absence de limites concernant ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). En se rattachant directement ... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ... pour le recours constitutionnel qu’il avait amorcé à travers une « Erledigungserklärgung » ; cette ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... général prévu par les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... l’article 17 devait prévaloir sur l’article 21 (Arrêt Continental Bank), et que l’article 21 ne devait pas ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu que « ne peut faire obstacle à ... supports d'enregistrement aux ayants droits des œuvres à travers des sociétés de gestion collective. Mais la ...