Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... C 240/98 à C 244/98, Rec. p. I 4941, pt 25; CJCE, arrêt Mostaza Claro, C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v National Blood Authority and another du ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travail
... de travail sans avoir à fournir de justification. L’arrêt Payne v. Western & Atlantic R.R, 81 Tenn. 507 ... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... de licenciement?  Nous essayerons tout d’abord à travers l’étude des règles de droit du travail du ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des changements les ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

Soumis le 19/09/2022 par Giacinta Mandelli dans MBDE / Numérique
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... généralistes et qu’il ne puisse être trouvé qu’à travers les archives historiques du quotidien. Ces ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...
Mot-clés:

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... par la déclinaison en allemand, peut naître à travers l’utilisation de deux articles. Son rejet justifié ...

Le salaire minimum

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... au moins égal au SMIC est un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur ... décente. N'est-ce pas le rôle du législateur à travers le Sozialstaatsprinzip qui se doit d'assurer un ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... possible, peu importe que ce soit entre particuliers ou à travers un propriétaire de « masse ». Pour conclure, ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... pour le neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative ... beaucoup « la femme américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de photographies ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ...