COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies Act, 2013 impose aux entreprises de ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans ... la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces ...
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La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... ainsi qu'au directeur de galerie Lawrence Gagosian. Cet arrêt répond à, mais aussi soulève de nombreux problèmes ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... et de fournir des règles de conflit de loi uniformes à travers la communauté. Aux termes de ces dernières, la loi ... avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par les premiers d'une part important d'actions, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... On peut facilement constater l'influence de l'Eglise à travers cette proposition de loi puisqu'elle débute par une ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... de la notion de considération a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Cornu… L’étude comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). Dans ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de ... en l'élargissant, la position prise notamment par l'arrêt "LIAMCO" (Libyan American Oil Co. v. Socialist ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage