UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à l’égard ... - clauses exonératrices de responsabilité - visant soit à exclure soit à limiter la responsabilité d’une ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... la procédure de licenciement collectif le but étant soit d’éviter les licenciements, soit d’en limiter le nombre, soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ... et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien –fondé de toute accusation en matière ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. On note ici une différence de perspective : ... être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. Il s'agira alors au long de cet article ... précise [6] ». En droit espagnol, il faut que la faute soit très grave et caractéristique d'une des circonstances ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malade afin d’abréger ses souffrances ou son agonie soit en décidant d’agir, soit en s’abstenant d’agir. En cas d’abstention on ... loi est également apparue tardivement, en 2005. Que se soit en Belgique ou en France, une réglementation claire de ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... avait été appliqué, les minoritaires auraient soit pu voir leurs titres rachetés dans le cadre de ... car ayant été faite sur la totalité du capital, soit dans le cadre des mécanismes de squeeze out ou de sell ... justement lorsqu’il doit sortir de la société soit parce que le majoritaire lui rachète ses titres, soit ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne habitant en Italie ou s'intéressant un tant soit peu à l'actualité italienne aura remarqué ces ... le grief de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... reste généralement inconnue jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des ... reste généralement inconnue jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des ... renvoya les parties devant l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... et malgré le fait que l’État français ne se soit pas encore officiellement prononcé sur une quelconque ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... action pour licenciement abusif et demande, de plus, que soit prononcée la « continuation of employment » ... i nterim relief » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En première instance ... sera couronnée de succès. Le juge du référé est soit le juge de l'évidence et met fin à un trouble ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais