Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. En outre (ayant été ... dans leur mise en place (A). Malgré tout, quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a ... des actionnaires. Quoi qu’il en soit, le mécanisme semble être très bien accueilli par les ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la liberté d’expression. Même avant que cette loi ne soit déclarée partiellement anticonstitutionnelle par la ... le responsable de la bibliothèque ou du cyber café doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jusqu’à ce que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se ... l’espèce, puisque MISAT a agi devant le juge italien, soit le juge du territoire où elle est établie, compétent ... second saisi doit attendre que le juge premier saisi se soit prononcé sur sa compétence pour poursuivre, ou non, ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... des Ministres lorsqu’il estime que le pays se trouve soit en situation de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et ... a estimé que les conditions pour que cette dérogation soit acceptée n’étaient pas remplies. En effet, pour ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour ... ou à la réputation, le fait que la personne visée soit absente, et la communication entre au moins deux ... du sujet passif, il n’est pas nécessaire qu’il soit indiqué de façon nominative, les éléments ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui ... traitement différentiel implique, « à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... niveau de la branche). Par ailleurs, que le salarié soit tenu par la convention collective ou non, un contrat de ... pour fixer la durée des délais de préavis, soit par une réglementation par des conventions collectives, soit par une réglementation individuelle dans le contrat de ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ... against self incrimination afin que cette preuve ne soit pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence ... 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. La Loi du 5 juillet ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme étant « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand ... que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité ». Ce ... si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à ...