La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... des Ministres lorsqu’il estime que le pays se trouve soit en situation de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et ... a estimé que les conditions pour que cette dérogation soit acceptée n’étaient pas remplies. En effet, pour ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour ... ou à la réputation, le fait que la personne visée soit absente, et la communication entre au moins deux  ... du sujet passif, il n’est pas nécessaire qu’il soit indiqué de façon nominative, les éléments ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui ... traitement différentiel implique, « à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... niveau de la branche). Par ailleurs, que le salarié soit tenu par la convention collective ou non, un contrat de ... pour fixer la durée des délais de préavis, soit par une réglementation par des conventions collectives, soit par une réglementation individuelle dans le contrat de ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ... against self incrimination afin que cette preuve ne soit pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence ... 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. La Loi du 5 juillet ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... comme étant « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand ... que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité ». Ce ... si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... de l’auteur en France. Le droit d’auteur, qu’il soit incité par des motivations économiques en amont ou ... Comparative Copyright Law, 52 DePaul L. Rev. 1063). Que ce soit le droit américain, français ou mêmes plus largement ... de l’auteur aux Etats-Unis. Bien que le droit américain soit plus matériel, les auteurs tiennent cependant un rôle ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... (la carte du permis de conduire, sans qu’il y soit « intégré » le permis de conduire en lui même) ... impérieux de l’Etat, et que la mesure en question soit le moyen le moins restrictif possible pour atteindre ... difficile de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat ... [11] . Cependant, il peut arriver que l’employeur ne soit réellement pas au courant de l’état de grossesse de ... indépendamment du fait que  la nullité du licenciement soit constatée ou non.  Le BAG s’est également prononcé ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue soit d’un désavantage au créancier soit d’un avantage accordé au débiteur. Le juge Lush ... rembourser le coût de l’acheminement. Ainsi, quel que soit le préjudice suscité par le retard, Chronopost ne ...