L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie ... avait accepté que le contrat, rédigé en anglais, soit soumis à la loi texane. Elle s’était également ... impose que le prononcé d’anti-suit injunctions soit limité à des circonstances exceptionnelles, souvent ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... ne fait l'objet d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et ... une salariée a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour ... du Travail cependant, il semblerait que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... du Congrès établi dans l’INA est que l’ICE soit en mesure de répondre aux enquêtes des gouvernements ... conditions, il semble pourtant que le profilage raciale soit inconstitutionnel au terme du Quatorzième amendement. ... Peace Officer Standards and Training Board afin que soit mis en place un entrainement approprié des agents pour ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore ... potentiel dans un magasin. Pour qu´un tel événement soit qualifié de relation précontractuelle au sens du § ... le contrat a commencé à être exécuté sans qu´il ne soit conclu. Le second cas peut apparaître lorsqu´une ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites en cessant ... la SARL pour une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice ...Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit d’ordre purement pratique et ils devraient se ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette ... santé et des sécurités sociales complémentaires. • Soit les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ... Mot-clés: