La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... du Congrès établi dans l’INA est que l’ICE soit en mesure de répondre aux enquêtes des gouvernements ... conditions, il semble pourtant que le profilage raciale soit inconstitutionnel au terme du Quatorzième amendement. ... Peace Officer Standards and Training Board afin que soit mis en place un entrainement approprié des agents pour ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
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... Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit d’ordre purement pratique et ils devraient se ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette ... santé et des sécurités sociales complémentaires. • Soit les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ... Mot-clés: