La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore ... potentiel dans un magasin. Pour qu´un tel événement soit qualifié de relation précontractuelle au sens du § ... le contrat a commencé à être exécuté sans qu´il ne soit conclu. Le second cas peut apparaître lorsqu´une ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites en cessant ... la SARL pour une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice ...

Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet

... Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit d’ordre purement pratique et ils devraient se ...

ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

... pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette ... santé et des sécurités sociales complémentaires. • Soit les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du ... bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge dispose ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... des handicapés dans le monde du travail, mais qui soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique ... que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les ... façon à ce qu’aucune mesure de quelque nature que ce soit ne puisse être discriminatoire à leur encontre dans ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (…) ». Un traitement désigne ... de l’information De manière générale, que ce soit en France ou aux Etats-Unis, la personne qui veut se ... au nom de l’institution, à condition que le client en soit informé et que ce tiers non affilié soit obligé ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... objectif est de résoudre l’état de crise, quel qu’il soit, le plus vite possible afin de permettre un retour à la ... ou réception d´information véritable quel que soit le type de média ( art. 20.1.b ), l´interdiction de ... 55.2 de la Constitution Espagnole . En effet sans que soit nécessaire la déclaration des états d´alerte ou de ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ), afin que soit reconnu le caractère inadapté et disproportionné de ... ouverte à l’encontre du suspect, voire le fait qu’il soit simplement membre d’une association s’affichant ... de stade : le risque qu’une infraction future soit commise lors d’une manifestation sportive. De la même ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le droit français, les ... Toutefois, bien que le pouvoir souverain de ces juges soit exercé différemment, l’objectif recherché reste ... du 29 Avril 2010. Le fait que le paragraphe 19a UrhG soit invoqué a permis aux juges de s'interroger sur ...