Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... personnelles d’un subordonné afin de justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire fondée sur ... « Garante per la protezione dei dati personali », soit le « Garant de la protection des données ... Foyer diffère légèrement ici en disposant « quel que soit le procédé utilisé »), et notamment la collecte, ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... le monde, ... C’est peut-être aussi le fait que ça soit une histoire très personnelle qui l’a rendue ... qui parle à tout le monde et le fait qu’il ne soit jamais représenté accentue ce côté universel. Le ... roi n’avait pas le moindre pouvoir réel sur quoi que ce soit, tout comme chaque roi et despote sur Terre. Un roi ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à coordonner les diverses positions et ... d’information à la seule condition que la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande ... la sienne. La chambre des Lords déplore que la clause ne soit pas abusive et invoque des lacunes de protection ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la chose jugée, empêchant ainsi que le même litige soit élevé devant les juridictions du for, ainsi qu’une ... l’autorité étrangère et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un ... y être exécutées. Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le territoire français ou allemand, il ...
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ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... aussi une faute des parents pour que leur responsabilité soit engagée. Les parents pouvaient s’exonérer de toute ... une faute, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour engager la ... tenus responsables du dommage causé, où que l’enfant soit, même s’ils ne pouvaient exercer aucun contrôle sur ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... la Commission a proposé qu’un document non contraignant soit élaboré afin d’établir une terminologie commune et ... à ce que le rôle du Cadre Commun de Référence soit limité à un rôle financier et organisationnel la ... de lois concernant le droit des contrats (que ce soit dans des domaines réglementés ou non au niveau ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... L’UFCMJRA requiert que le jugement étranger rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , ... [32] , qui nécessite que le jugement étranger ne soit pas inconciliable avec un autre jugement final et ... le principe du contradictoire, et que le jugement soit motivé [37] . Le juge se référera ainsi aux principes ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le fait que la rémunération appropriée est observée soit au moment de la conclusion du contrat (article 32 UrhG), ... le forfait peut être autorisé. Bien qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de ... appréciable à la formation du contrat. Que l’on soit dans le cas d’une lésion ou d’une prévision ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que soit refusé le statut de réfugié à toute personne dont on ... en 2011 qu’il fallait qu’un seuil de contribution soit impérativement fixé pour l’application de ... ayant eu affaire avec une organisation criminelle ne soit pas reconnue coupable de contribution au crime. Ce ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés