La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour procéder à l’expulsion. Dans ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité ... réaffirmé le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal en faisant référence à ... l’organisation), plus la probabilité que l’immunité soit nécessaire augmente. Il n’est pas nécessaire ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... concentrée autour du concept de « Gesamtkunstwerk », soit l’œuvre d’art total. Pour cela, il travaille avec ... à l’époque des critiques très engagées qui font soit l’éloge du génie russe, soit la condamnation d’une œuvre désordonnée et sauvage. ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... personnelles d’un subordonné afin de justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire fondée sur ... «  Garante per la protezione dei dati personali  », soit le « Garant de la protection des données ... Foyer diffère légèrement ici en disposant «  quel que soit le procédé utilisé  »), et notamment la collecte, ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... le monde, ... C’est peut-être aussi le fait que ça soit une histoire très personnelle qui l’a rendue ... qui parle à tout le monde et le fait qu’il ne soit jamais représenté accentue ce côté universel. Le ... roi n’avait pas le moindre pouvoir réel sur quoi que ce soit, tout comme chaque roi et despote sur Terre. Un roi ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à coordonner les diverses positions et ... d’information à la seule condition que la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande ... la sienne. La chambre des Lords déplore que la clause ne soit pas abusive et invoque des lacunes de protection ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... de la chose jugée, empêchant ainsi que le même litige soit élevé devant les juridictions du for, ainsi qu’une ... l’autorité étrangère et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un ... y être exécutées. Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le territoire français ou allemand, il ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... aussi une faute des parents pour que leur responsabilité soit engagée. Les parents pouvaient s’exonérer de toute ... une faute, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour engager la ... tenus responsables du dommage causé, où que l’enfant soit, même s’ils ne pouvaient exercer aucun contrôle sur ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... la Commission a proposé qu’un document non contraignant soit élaboré afin d’établir une terminologie commune et ... à ce que le rôle du Cadre Commun de Référence soit limité à un rôle financier et organisationnel la ... de lois concernant le droit des contrats (que ce soit dans des domaines réglementés ou non au niveau ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... L’UFCMJRA requiert que le jugement étranger rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , ... [32] , qui nécessite que le jugement étranger ne soit pas inconciliable avec un autre jugement final et ... le principe du contradictoire, et que le jugement soit motivé [37] . Le juge se référera ainsi aux principes ...