Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... beaucoup de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat de travail à ... à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements ... pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire. En effet, ...
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et que « tous les citoyens sont ... L’Etat prévoit les conditions pour que l’égalité soit réelle et effective et adopte des mesures dans ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... erronées, le problème réside dans le fait que ce soit volontaire. Barbara Friedman, enseignante à l’école ... dans le sous-sol d’un restaurant. Bien que l’histoire soit complètement fausse, elle a eu de terribles ... réponse possible est avant tout juridique. Que ce soit du côté américain ou français, les deux Etats ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... France l’œuvre doit faire l’objet d’une forme qui soit originale, aux Etats-Unis, l’œuvre doit – comme en ... les tribunaux exigent davantage : pour qu’une œuvre soit originale, il faut qu’elle reflète la personnalité ... définitive. Le code laisse ouvertes 2 possibilités : soit un accord entre réalisateur et producteur, soit entre ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... d’exécuter leurs obligations contractuelles ; soit parce qu’ils ont subi en tant que salariés une réduction de salaire ou ont perdu leur travail, soit en tant qu’indépendants parce qu’ils n’ont pu ... envisagé au paragraphe 1er de l’article 240 EGBGB soit applicable aux consommateurs, il faut d’abord que le ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... telles que catégorisées par Yves Lequette, à savoir « soit résignées soit dubitatives, soit réservées, soit hostiles » (M. Gjidara, « Le Code ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen