ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... requiert de travail ou d’investissements financiers. Soit, la France adopte un système de calcul quasiment ... considère pas que s’éloigner de la vision française soit en soi une atteinte à l’esprit de la Directive. ... sa relation avec le mandant. Toute rupture, quelle qu’en soit la cause, entraine donc compensation. Ce système est ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... la technologie pour accéder à l'œuvre, que ce soit en fournissant les outils ou l'expertise nécessaire. La ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... fait de manière ex parte, avant que toute procédure ne soit entamée devant le juge. Par conséquent, le saisie ne ... choisi par le titulaire du brevet également : soit un expert, soit un agent en brevet. L’huissier pourra entrer dans les ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... de la musique ou des prestations musicales, quel que soit le moyen, tangible ou intangible,utilisé pour ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Kodak chez le négociant Boots. Le fait que le film Kodak soit placé à l'intérieur d'un sac Boots n'implique pas que ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui emploient au moins 3 000 ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe dans les lois fédérales, mais il arrive qu'il soit fait une référence à cette « démarche » (Dans la ... sans avoir à attendre que la gravité de ce risque soit pleinement démontrée » (CJCE, 12/07/96 Royaume Uni ... pas être appliquées « de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le plus sûr reste de procéder à un test de paternité, soit par l’examen comparé des sangs soit par l’identification par les empreintes génétiques. ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en conséquence. » (Recommandation 1117 de ... Comment expliquer que l’affaire Richards se soit retrouvée devant la CJCE ? A l’époque des faits, ni ... d'état civil » des intéressés, afin que notre pays ne soit plus en retard d'une médecine et d'une Europe. ». Ce ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... serait retenue, à moins que le siège statutaire ne soit fictif. Le risque de forum shopping existe ici aussi : ... sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire. Cela sous-entend notamment qu’une ... On peut toutefois espérer que ce problème ne soit que limité, dans la mesure les juridictions sont a ...