Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... serait retenue, à moins que le siège statutaire ne soit fictif. Le risque de forum shopping existe ici aussi : ... sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire. Cela sous-entend notamment qu’une ... On peut toutefois espérer que ce problème ne soit que limité, dans la mesure les juridictions sont a ...
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... temporaire voué à l’échec. Quoi qu’il en soit, leur invention a poussé différentes organisations à ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
Philippe Guez Que ce soit à l’échelle communautaire ou à l’échelle ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... vers l´Islam . […] il suffit que cette considération soit répandue dans les différents courants de l´Islam et en particulier, qu´elle soit étayée dans le Coran : Surate 24, Verset 31 ; ... interprétée de manière que le simple port du voile soit susceptible de remettre en cause la neutralité de ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... approche au développement de cet outil inédit. Que ce soit outre-Atlantique, ou même auprès de ses voisins ... il semble qu’une application de traçage de contacts ne soit tout simplement pas soumise au HIPAA : le texte ne ... Pour être efficace, il faudrait que l’application soit adoptée par une large proportion de la population (les ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter ... entre ces deux types d’implication pour que l’individu soit pleinement rassuré. Des reproches similaires bien que ... la qualité du document, ce consensualisme ne soit pas parvenu au résultat espéré. En effet, elle n’a ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est ... matière d’originalité uniquement une contribution qui soit plus qu’une simple variation d’une œuvre ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... réalisée de façon franche et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par ... les mêmes dispositions légales, car ils représentent soit une atteinte au droit de la protection de la communication sécrète, soit une atteinte à la vie privée. Les écoutes ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... ce lien étroit implique nécessairement que le mariage soit le fait d’un homme et d’une femme (nous verrons ... italien ne prévoit aucune alternative au mariage, que ce soit pour les couples homosexuels comme hétérosexuels. ... à l’éventualité d’un mariage homosexuel, que ce soit aussi bien le législateur que la Cour ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel