A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ... rappelle que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... nombre de journées de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre ... à la nature des services publics que le fonctionnement soit interrompu brusquement par une cessation de travail ... pour les fonctionnaires reste en vigueur, et ce quelque soit la nature de la fonction exercée concrètement par ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu chez nous, la réponse à cette interrogation ... à la libre circulation des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait ... et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du site proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en ... reproduction est le droit de reproduire une œuvre que ce soit de manière temporaire ou durable, quel que soit le processus et le nombre. » Cependant comme ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art. 5 sont : d’une part le fait que le droit réel soit rattaché directement au bien ou au droit, et ce peu ... syndic provisoire. Il faut ensuite que le droit réel soit existant avant l’ouverture de la procédure ... décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit définitive ou non ». Le moment de la naissance du ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... que l’utilisation ayant donné lieu à cette copie soit terminée et ce jusqu’à ce qu’elle soit ultérieurement effacée par d’autres données et le ... il fut déterminé que la mise en cache si temporaire soit elle ne pouvait constituer une composante essentielle du ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... la preuve provenant d’une expertise, qu’elle soit psychologique, informatique, ou scientifique par ... pour que le suspect n’ait pas laissé cette trace, et ne soit donc pas coupable». Bien qu’un tel raisonnement ait ... résultats de son calcul de probabilité que le suspect soit coupable ( random occurrence ratio ), c’est-à-dire la ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... Twitter International Company. Bien que le litige de fond soit différent, les mêmes problématiques apparaissent. ... numérique Bien que la décision de la cour irlandaise ne soit pas complète en attendant les réponses de la Cour de ... Pour obtenir cet ordre légal, il faut que la divulgation soit nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit juriste ou non, difficile d’échapper à ce terme. La ... au régime électoral a été promulguée en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la Nouvelle ... relatifs à l’exploitation de ressources naturelles soit prise. Lorsque des peuples indigène originaire paysans ...