L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... à la loi pertinente qui gouvernera cette question soit une loi applicable à la validité substantielle de la ... à la tension existante en affirmant leur préférence soit pour la loi du siège arbitral, soit pour la loi du contrat .En effet de nombreux arrêts ont ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de récupérer à terme et sous quelque forme que ce soit les pertes accumulées délibérément » (Affaire ... la part de marché de l'entreprise accusée de prédation soit faible. L'UFAS confirmée par le juge rejette cet ... télévision publiques gratuites pour 43 roubles par mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ... rappelle que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... nombre de journées de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre ... à la nature des services publics que le fonctionnement soit interrompu brusquement par une cessation de travail ... pour les fonctionnaires reste en vigueur, et ce quelque soit la nature de la fonction exercée concrètement par ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu chez nous, la réponse à cette interrogation ... à la libre circulation des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait ... et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du site proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en ... reproduction est le droit de reproduire une œuvre que ce soit de manière temporaire ou durable, quel que soit le processus et le nombre. » Cependant comme ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art. 5 sont : d’une part le fait que le droit réel soit rattaché directement au bien ou au droit, et ce peu ... syndic provisoire. Il faut ensuite que le droit réel soit existant avant l’ouverture de la procédure ... décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit définitive ou non ». Le moment de la naissance du ...