Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne ... les uns des autres, et le fait que le prisonnier ne soit pas « réellement » transsexuel est quasi sans ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... semble normal que des effets juridiques différents leur soit attribués. Ceci nous amène maintenant à l’étude ... particulière n’est exigée pour qu’un acte juridique soit valable et produise des effets juridiques. Par ... actes, sous condition que le nom de l’auteur du message soit également écrit en toutes lettres. Pour les ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... entend seulement l’éventualité que la réduction ne soit que temporaire (P. Ichino, Il contratto di lavoro ... ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants ». Cependant l’article 12 ... plutôt le coup de pouce financier apporté par l’Etat, soit lui aussi censuré par la Cour de justice. Pour les ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... est celle liée à un individu qui peut être identifié soit grâce à cette donnée, soit grâce à cette donnée et d'autres informations ... protecteur des données personnelles et un modèle qui ne soit pas excessivement contraignant pour les opérateurs ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de l'arbitrage. Ainsi, exiger que la class arbitration soit disponible est contraire aux attributs fondamentaux de ... afin que l'arbitrage entre deux parties individuelles soit la solution finale, permettant aux entreprises ... et les frais associés, et ce, avant que le contrat ne soit conclu. Cet apport fait écho à la décision AT&T ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... indifférent dans les deux espaces juridiques: quelle que soit sa forme d’expression, l’art peut a priori ... FSR 32), le détracteur de l’originality anglaise sera soit rassuré par la rémanence d’un discernement, soit troublé quant aux critères utilisés pour faire le tri ... Mot-clés:
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au Premier Amendement. Dans cet arrêt, une ... extensive. Il est donc étonnant que cette notion ne soit pas considérée comme une discrimination fondée sur un ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... personnes utilisent quotidiennement les réseaux sociaux (soit 62% de la population mondiale). Le marché mondial de ... aux limites de travail, à condition que l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... conditions requises pour qu’une clause de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout ... Pour le juge, il importait donc peu que le bien ne soit plus conforme après la livraison, c’est-à-dire une ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie