L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... donc liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ... exercer toute forme de contrôle, et bien que la CJCE ne soit en aucun cas compétente pour vérifier la légalité et ... sans qu’aucune voie de recours juridictionnelle ne soit garantie pour les remettre en cause. Dans le même ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... nerveuse ». Il semble ainsi que l’égalité salariale soit consacrée par la loi dans les deux pays. Il est ... et cette décision est trop récente encore pour que soit mesuré son véritable impact. Le pendant français de ... qui veut qu’en droit français l’employeur « soit tenu d’assurer » l’égalité de rémunération, à ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... d’obligations européennes, sans qu’il ne soit prévu un cadre juridique général de référence. En ... d’un site de biodiversité avant même que celle-ci ne soit détruite engage sa reconquête en amont de sa perte ... écrite dans le contrat, sans qu’une durée minimale ne soit fixée. Par conséquent, l’utilisation de ce nouveau ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Le Smic concerne tous les salariés majeurs, quel que soit le mode de rémunération retenu, que ce soit à l’heure, au mois, à la tâche (Cass. Soc. 16 déc. ... la majorité de ses voisins européens. Pourtant, que ce soit en France ou en Allemagne, le salaire minimum légal ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... l’abri de toute forme d’ingérences jusqu’à ce que soit passée la date d’exécution; il reste par conséquent ... plus en plus enclins à accorder la specific performance, soit spontanément, soit suite à la transposition de directives européennes ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... une discrimination sur les critères pré-mentionnés soit « étroitement conçue » pour servir un ... et un « intérêt d’Etat légitime », qu’il soit réel ou hypothétique- il devient évident que le ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... que cet exercice de comparaison des politiques monétaires soit axé sur la BCE et non la Banque de France. Malgré ... pas avantageux pour l’Union Européenne que l’euro soit trop fort face au dollar, mais il ne l’est pas non plus qu’il soit trop faible. Il en va de même pour les États-Unis, qui ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne disparaîtra jamais complètement, quel qu’en soit son contenu. Ce nouveau moyen d’interaction à ... n’est même plus quantifiable. Peu importe que l’on soit dans un pays de Common Law ou de Civil Law, les réseaux ...