La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... mais publié un contenu produit par un tiers, que ce soit des messages, une revue, ou une publication - incluant ... patronne(r) ou sollicite(r) par quelque moyen que ce soit une personne” . Selon la Cour, Salesforce n’a pas ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre « friendly states » exige que la bonne foi soit présumée… Ainsi les juges ont-ils décidé qu’au ... d’avoir pris en compte le fait que l’art 6 CESDH soit directement applicable en droit français et prime même ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la Commission peut élaborer un instrument original qui soit lui-même le reflet de cette cohérence et de cette ... concluait-elle . Tout d’abord, que l’instrument soit qualifié de Cadre Commun de Référence et non de code, ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... réunir trois conditions. Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : une violation du droit des conflits armés peut-être soit commise au préjudice d’un Etat soit au préjudice d’un particulier. La violation est ... ni totalement rejetée par l'Allemagne. Quoiqu’il en soit elle ne put aboutir. A contrario, des Cours de droits de ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats Unis décida que le fait que le défendeur ne soit plus président ne levait pas son immunité. Cependant, ... cas échéant de procéder à son extradition afin qu’il soit jugé. Cette disposition traduit la volonté des ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... pénalement responsable sans qu’aucun seuil d’âge ne soit fixé. Ce n’est qu’en 2019 qu’une présomption ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du système économique et admet donc le fait que celui-ci soit transformé ou revendu. Le système germanique a donc ... est fréquent qu’une clause de réserve de propriété soit prévue dans un contrat de vente international, or ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... physique ou à la propriété d'un individu sans qu'il soit fait de distinction par rapport à la nature souveraine ... la menace d'une condamnation est donc présente sans qu'il soit nécessaire de pénaliser une population toute entière ...