Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de séjour en Italie, les ressortissants de pays tiers sont tenus à payer une somme, huit à vingt fois supérieure ... Cour, de telles sommes, excessives et disproportionnées, sont aptes à créer un obstacle à l’exercice des droits ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... de justice ainsi que des lois fédérales et d’états sont venues définir un cadre légal plus strict en ... « les relations de travail dans le Maryland sont présumées être gouvernées par le principe de ... Les critiques à l’encontre de ce principe se sont multipliées et de nombreux auteurs estiment que le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... environnementale a pu être critiquée car : les PPR ne sont pas nécessairement soumises à un procès parce que les victimes sont trop dispersées, le dommage n’apparaît pas immédiatement ou parce que les pollueurs ne sont pas forcément identifiables. (Boyer et Porrini, p.260). ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le SIDA sont considérés de la même manière que les autres ... dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des personnes présentant « des incapacités ... son livre IX. Ainsi en droit allemand « les personnes sont handicapées, si leurs fonctions corporelles, leur ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... des gens du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, ... par l’Etat français. Au Royaume-Uni, les Gens du voyage sont tout aussi présents avec 200 000 à 300 000 personnes ... origines : Roms, ‘Voyageurs Irlandais’… et sont soumis aux mêmes sortes de discriminations. Cependant, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... désormais de la protection par le droit d’auteur. Ils sont de l’art au même titre qu’un tableau de Manet. Une ... en France bien que plus tardive. Les différentes œuvres sont distinguées tout d’abord en fonction de leur ... en leur donnant une forme plus esthétique. Ces objets ne sont plus simplement fonctionnels, ils sont le fruit d’une ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... est un univers de questionnements. Les gens y sont pauvres, les tensions présentes. Le commissariat toise ... horizontal ou il ne sera pas. Les campagnes d’affichages sont nombreuses pour différentes assemblées participatives, ... moi, c’est un cas d’étude quotidien. Les volontés sont nombreuses et les essais fourmillent. On y trouve les ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de l’Office européen de Lutte Antifraude (« OLAF ») sont censés constituer un élément de preuve de même ... juridique que les rapports des contrôleurs nationaux qui sont admis dans les actions judiciaires de l’Etat membre ... 179.). Même si les propositions faites dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne