Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de l’Office européen de Lutte Antifraude (« OLAF ») sont censés constituer un élément de preuve de même ... juridique que les rapports des contrôleurs nationaux qui sont admis dans les actions judiciaires de l’Etat membre ... 179.). Même si les propositions faites dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code ... Civil. En conséquence, les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une ... même Constitution affirme : « L’homme et la femme sont, tous les deux, égaux devant la loi. Cette dernière ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ces deux pays sont liés à la France par deux traités distincts, lesquels ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des « services basés sur internet qui ... annoncé par l’Autorité de la concurrence. Quelles sont donc les particularités attenantes aux plateformes ... tourne vers un produit concurrent alors les deux produits sont dit substituables. En présence d’un service offert à ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement diverses : décès d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... ( Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit ... dont les services, en l’espèce l’accès à Internet, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à la ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de la ... conception à l'expression "programme d'ordinateur" et qui sont protégés à condition qu'ils soient de nature à ... l'interface tout comme les fonctionnalités d'un programme sont plus souvent déterminées par l'utilité de celle-ci et ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... et évolutions, les idéaux portés par la Convention sont loin d’avoir été totalement réalisés. Plus encore, ... de ce début de siècle que les discriminations raciales sont au cœur de très vifs débats, qu’il s’agisse des ... adhérent aux principes universels des droits de l’homme sont cependant l’objet de critiques (Voir Conclusions du ... Mot-clés: race / droit international
ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement invalidées et d’autres sont autorisées si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... pour le dire avec clarté, soit les droits de l'Homme sont les droits de mon pire ennemi, soit ils ne remplissent ... qualification. Étant donné que les droits de l'Homme sont des revendications morales, il est important que ... qui le blesse ou qui menace de le blesser. C'est ainsi que sont construits le droit, la morale et, dans un horizon ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation