Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... français en vertu de l'article 34 de la Convention sont à l'origine de cette affaire. Ces requêtes furent ... présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que le rejet de ... du droit comparé. D'une part, les deux juridictions se sont prononcées sur la nécessité de prouver la réalité ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le Fonctionnement de ... ces personnes avec les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations ... 2004, tableaux annexes). Les incidences fiscales sont également notables. Plusieurs lois peuvent ainsi avoir ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a jugé que les connaissances de l’homme du métier sont les « connaissances normales » de la technique en ... des connaissances normales de la personne dans le métier sont : le niveau d’éducation de l’inventeur, les types ... art », la rapidité avec laquelle les innovations sont réalisées, la sophistication de la technologie, et le ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux sont importants car les tribunaux américains qui examinent ... caractéristiques des systèmes de common law, sont reconnues aux Etats-Unis mais limitées à des ... le coût et le caractère vexatoire de l’action sont toujours présents lorsqu’une juridiction étrangère ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Un contrat Anglais sera soumis à trois éléments qui sont l’accord, l’intention d’être lié et la notion de ... simple n’ont pas d’effet obligatoire et sont donc insuffisantes pour la validité du contrat. La ... de la promissory estoppel donné par Lord Denning sont : - une représentation : Dans le cadre de la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... et déclarations existent sur le sujet. Elles ne sont cependant pas toutes ratifiées par l’Allemagne. ... quelle direction il faudra interpréter ce texte, quels sont les points que le législateur souhaite voir être mis ... humaine est inviolable. La garantir et la protéger sont une obligation étatique.) Ceci est d’autant plus ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité d’acquérir des informations ... qualifiée de secret techniques. Les secrets techniques sont englobés dans la notion plus générale du secret des ... par la procuration déloyale d’éléments qui ne sont pas dans le domaine public et que le demandeur avait ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mécanismes du droit international Deux facteurs au moins sont aptes à limiter l’efficacité du PIDCP en droit ... ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un instrument courant du droit international, ... qui remettent en cause l’objet et le but du traité sont en outre problématiques. C’est par exemple le cas ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... successifs, « le droit primaire ». Ces traités sont le reflet du consentement des États à abandonner une ... des articles est une codification de la coutume. Quels sont par conséquent, les moyens dont disposent les États ... pas d’échappatoire sur ce fondement. Différents motifs sont invocables pour suspendre ou mettre fin à un traité, ...La hardbass
... a sur les populations les plus précaires. Les Gopniks sont ni plus ni moins que les « parasites » de la ... Adidas) qui cumule aujourd’hui 111 millions de vues et sont les emblème de la Hardbass. Avant cela on peut citer ... plutôt hors des l’économie du disque, ses artistes sont libres de dire ce qu’ils veulent, comme ils le ... Mot-clés: musique électronique