Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... pas réfuter la crédibilité de ce témoin. Quelles sont les limites à la protection des témoins qui ... que les situations qui permettent le témoignage anonyme sont expressément autorisées par certaines lois. Il cite à ... en place par la CEDH permettant le témoignage anonyme sont considérés plus strictes que celles des cours du ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... leurs clients. La loi prohibe neuf types de services qui sont considérés comme étant les plus problématiques… C. ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objectif. Les législations de part et d'autres du Rhin sont en tous points similaires. La loi de transposition ... les photographies des œuvres représentées sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 ... rentre donc dans le champ du droit d'auteur. Les aperçus sont cependant l'objet de bien des débats, car à la ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les ... seulement si les Etats n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de juger eux-même les situations ... d'un autre tribunal étatique qui serait compétent. Ce sont donc des restrictions à la lutte contre l'impunité ... Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... plus souvent dans son pays d’origine. Ces enlèvements sont souvent suivis de demande de retour de l’enfant par ... Les relations franco-allemandes, en particulier, ne sont pas épargnées par les problèmes engendrés lors de ... une audition s’avère nécessaire puisqu’ils sont exposés à deux décisions de retour successives (Dr. ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient ... la corruption posent une obligation de résultat, ne sont ni auto-exécutoires ( self-executing ), ni d’effet ... lors que les bienfaits de l’interprétation conforme sont multiples. En plus de permettre aux conventions de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La grève dans le droit du travail français et allemand
... protégés que si les éléments constitutifs de la grève sont réunis. Tout d’abord, il convient de se demander si ... la production ou une exécution défectueuse du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, ... ne doivent pas s’appuyer sur des revendications qui ne sont pas de la compétence du partenaire social. Ainsi, en ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... conflit d’intérêts, d’autant plus que ces derniers sont très souvent des mandataires sociaux de la société ... de l’entire fairness , si des conditions procédurales sont respectées (A) ; comparativement, le droit français ... substituer à l’avis des administrateurs si ceux-ci se sont raisonnablement informés et ont délibéré de façon ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. ... disparités de régime. Les différents États sont donc libres de déterminer les conditions selon ... de gestation pour autrui. Si toutes les conditions sont remplies, la filiation sera établie avec les parents ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit