Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de femme au foyer et de femme au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le seul critère du sexe ... le juge constitutionnel colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définition. Selon ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la ... immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne ...
La crise, un jeu?
... se place le lecteur, les aspects positifs ou négatifs sont induits: il suffit d’inverser les intentions des ... séminaire à Stanford: deux hommes présumés complices sont arrêtés pour avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ... leur propose à chacun un marché. Les joueurs sont obligés de faire leur choix de défense sans aucune ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... dominante de l’employeur. Certains modes de preuves lui sont ainsi interdits. La doctrine distingue deux groupes de ... pourvoi : 99-42942). Ces « droits substantiels » ne sont pas susceptibles de limitation unilatérale et ... que preuve. Les deux groupes de droits mis en valeur ne sont pas totalement étanches, une surveillance par des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont transférés au même moment. Dans un contrat FOB tel ... délai raisonnable, notamment lorsque les marchandises ne sont pas conformes aux dispositions du contrat (article 35). ... ceux existant après le transfert des risques lorsqu’ils sont imputables à l’inexécution de l’une de ses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... accusées de crimes relevant de la compétence de la CPI, sont pourtant différentes à plusieurs égards. La question ... est de savoir dans quelle mesure ces deux législations sont-elles conformes au Statut et plus particulièrement en ... IV bis « des crimes et des délits de guerre ». Ils y sont ainsi définis aux articles 461-1 à 461-31. De façon ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... En effet, selon M. Lemonde, en droit français, sont susceptibles d’être témoins : celui qui aura ... de la catégorie des « témoins », certains individus sont susceptibles d’être plus vulnérables et sujet à ... trouble psychologique (déficience mentale) ou physique. Sont aussi concernés par ces mesures les témoins ... Mot-clés: