Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... international mais n’ont pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. ... prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du concept semble ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux ... en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la ... des justifications culturelles. Enfin, les deux pays sont les principaux moteurs artistiques de leur continent ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point ... bénéficiaire effectif (I). Les personnes morales qui y sont soumises sont tenues de rassembler et conserver des ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... italienne précédées d’une astérisque (*) sont le résultat de mon propre travail de traduction. ... elles entérinent les objectifs européens en ce qu'elles sont chargées de favoriser le développement de ... Garante  ». Cependant, malgré les compétences dont sont dotées ces autorités administratives indépendantes et ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... et WhatsApp. En Europe, 90% des recherches en ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le ... leurs écosystèmes en avril 2020, Google et Facebook se sont partagés 39% de l’attention des consommateurs au ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur ... que le droit français. Cependant ces dernières sont plus amples. Elles offrent plus de possibilités ... sa part. Les différents recours possibles des créanciers sont prévus, selon la nature de la décision concernée, par ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... majorité des États membres et de nombreux pays tiers se sont appuyés sur les définitions utilisées dans les ... le contenu des deux définitions est similaire : sont considérés comme des biens culturels des biens qui à ... religieux ou profane revêtent un intérêt particulier et sont désignés par les États comme étant d’importance ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias ... , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe ... de délai-congé. Le délai de préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour ... l’Union Européenne le 1er janvier 2007, ces deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 ... Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation homogène. Dans ce ...