Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe ... de délai-congé. Le délai de préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour ... l’Union Européenne le 1er janvier 2007, ces deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 ... Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation homogène. Dans ce ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois laisser perdurer des ... contre les ententes et les abus de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables quoique toujours élevés. On peut citer ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent ... pas d’établissements pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du droit national d’un ... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le ... du litige. Les juridictions d’arbitrage de l’État sont compétentes si la décision est rendue dans un litige ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Générale des Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui marque la ... avec l’Argentine, et en Patagonie. Des glaciers sont également présents sur le territoire français, dans ... des ressources considérables d’eau douce et sont le lieu d’habitat de nombreuses espèces. Leur fonte ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à examiner. Le droit de la concurrence en ... juridique britannique). Certaines solutions britanniques sont ainsi des aberrations : par exemple, il n’y a ... avec la Commission avant la notification. Ces contacts sont encouragés, en particulier parce qu’ils permettent de ...
Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la protection judiciaire etc… Ces droits sont notamment reconnus par les principaux textes ... les procédures d’exceptions qui les caractérisent, sont autant d’éléments qui permettent de s’interroger ... des militaires et confiés à une juridiction militaire sont restés impunis peuvent en témoigner. Les cas mexicains ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi générale allemande sur l’égalité de traitement sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du ... et de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 ... international privé allemand. Les dispositions analysées sont donc celles de l’AGG et de l’EGBGB. L’étude des ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne