Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au cercle des statistiques et des idées et ne sont donc pas généralement susceptibles d'être brevetés. ... Sauf, si les méthodes de comparaison ou de dépistage sont effectivement nouvelles, et ne consistent pas uniquement ... du champ de la brevetabilité, en disposant que ceux-ci ne sont jamais applicables industriellement (ce qui est un ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les acteurs ... options. Les principes généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le ... de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les seuils déjà acceptés dans ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites : a) Isolement cellulaire pour une durée ... plus de 15 jours consécutifs”. Deux critères de durée sont évoqués dans la Règle 44 et qui se retrouvent ... un autre Etat, où les législations et jurisprudences ne sont pas les mêmes. (1) Lettre de la prison de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... les critères permettant d’obtenir cette identification sont similaires à ceux utilisé en Irlande. Notamment, les ... la divulgation est autorisée et des poursuites légales sont intentées. C’est ce que reproche l’école ... des données seulement si des poursuites pénales sont engagées. Cette nouvelle législation réduit, comme en ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... de la dernière présidence, les juges conservateurs sont majoritaires et ont rapidement su imposer leur vision ... rendues par la Cour lors des dernières sessions sont gouvernées par cette philosophie juridique et vont à ... soit dix sénateurs au-delà de la majorité, rares sont les réformes d’importance qui réussissent à être ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... d’Aubazine avec ses sœurs, Julia et Antoinette. Ce sont ces années d’orpheline, cloîtrée dans ce bâtiment ... Chanel. Manifeste de mode ». Les scénographes se sont inspirés des photographies de Gabrielle Chanel afin de ... un manifeste de l’univers Chanel. Liberté et mouvement sont deux mots qui résument le style unique que développe ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très violente y a sévi. Plus de 30 000 personnes sont mortes et la vérité a mis du temps à ressurgir. Le ... précise du « groupe national ». Ces cours sont en général des cours internationales telles que le ... positives. « Ce qui importe c’est ce que les personnes sont et non ce qu’elles ne sont pas ». De même, la ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... soi-même » (« Obliegenheit »). Les critiques ne sont pas que françaises : le critère de contrôle de la ... « Tout ou rien », les mauvais côtés de cette méthode sont par ailleurs soulignés. En effet, ce genre de critères ... l’exemple des dommages corporels, des règles claires se sont dégagées au fil du temps : la victime doit demander ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... lorsque l'arbitre fait appel à un juge étatique, quels sont les pouvoirs de ce dernier et dans quelles limites ... l'arbitre ces prérogatives. Les tribunaux américains ne sont cependant pas unanimes quant à l'interprétation de ... français de procédure civile ni la loi américaine ne sont dotés d'une disposition relative aux conséquences de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés par des normes européennes. ... d’autre part les clauses individuelles non négociées. Sont cependant exclues par la directive les contrats de ... générales préétablies, mêmes lorsque celles-ci sont destinées à une utilisation individuelle. Le contrôle ...
Mot-clés: