Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit ... La personne privée est ici un simple informateur, dont le statut n'est réglementé ni dans le Code de procédure ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à ... D’après les dispositions de l’organisation internationale de l’aviation civile, le sexe doit être ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... internes géorgiennes en une réelle confrontation internationale opposant la Géorgie à la Russie. A l'issue ... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ... de nationalité sont, en principe, de l'avis de la Cour, comprises dans ce domaine réservé des Etats » (CPJI, ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... la presse et secret des sources d'information ; 203-36 Le statut protecteur des journalistes III)Articles: S.LAVRIC, ... Dalloz 2008 p. 1397 D. BOCCORA, Compatibilité du statut spécial de la diffamation de la loi du 29 juillet ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est ... puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il ... ensuite de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu ... en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face ... la transposition de ces directives, un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... du transfert d’entreprise. »  Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 décembre 2014, ... d’entreprise,  le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la société V, dans ... conséquent, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... outre, au sujet de la protection de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une ... rapprocher le ‘Per Se Invalid’ test, introduit par la Cour Suprême (CS), avec la jurisprudence Dassonville . ... Cassis de Dijon .   1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une approche rigide de la jurisprudence ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ... UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur ... [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le statut des VTC mais également des LOTI, statut réservé au ...