A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fragmentation car le TIDM est la première juridiction internationale à se fonder explicitement sur la notion de ... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable ... France de prouver l’innocuité de son activité mais la Cour internationale de justice (« CIJ ») n’a pas ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... qu’elles soient de source nationale, communautaire ou internationale. En droit international privé français, le ... les instruments communautaires tels que les règlements Rome I ou Bruxelles I prévoient un système assez ...
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L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport aux loteries. En effet, ... ils sont pourtant toujours sujets à des fraudes. Le statut des joueurs professionnels devra être règlementé, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... en date du 21 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a refusé de qualifier de publicité en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... propriétaires de logement sont sommés de vérifier le statut des personnes immigrées avec lesquelles ils veulent ... de 2014 demande aussi aux propriétaires de contrôler le statut de leurs locataires régulièrement et de vérifier ... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... par le Comité de Liberté Syndicale de l’Organisation Internationale du Travail (affaire n°673, paragraphe 65) ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ... avec la situation d’autres salariés ». Pour la Cour de Cassation, un employeur peut parfaitement être ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par ... les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où ... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme ... pour des raisons qui tiennent plus de la politique internationale que de la volonté d’assurer une protection ... bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme ...
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La lutte anti discrimination en Espagne
... de ces textes relatifs aux Droits de l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... 1984 Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne