Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 ... de Berlin (qui est en l’occurrence ici la Cour d’appel) rejeta l’appel et confirma la solution ... de ce dernier est indispensable, lui donnant le statut d’élément essentiel. Ainsi, la mise en place du ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes), à savoir, si ... un traitement défavorable est nécessaire. En outre, la Cour persiste à préciser que sa solution ne vaut que pour ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ... Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas ... trolls de devoir payer ces frais en cas de défaite, la Cour Suprême a permis de réduire le nombre de cas futiles ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour Suprême américaine a considéré que la ... loi de procédure ? Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la Cour de cassation énonce que la chambre de l'instruction a ... du juge O'Connor dans la décision Teague v. Lane pour la Cour). On comprend ainsi que la rétroactivité est un outil ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... des convictions religieuses. Dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le ... français ait eu des difficultés à se prononcer sur le statut attribué à la liberté des salariés de se vêtir, ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait de ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... portail de l’union européenne Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La transposition en France ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire ... domaines économiques en échange du maintien du statut quo. Cependant, les protestations des entreprises ... liberté d’établissement de l’art. 49 du Traité de Rome (Com. 10 juillet 2007). Le Parlement européen a ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... arrêts de la CEDH en la matière, il semble que la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 ... et de l'utilisation qui en est faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de ... unilatérale permet avant tout d’accorder un statut légal à une pratique répandue. En effet, pour des ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... mais assurerait néanmoins la continuité de la lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ... • Affaires jointes C-317/04 et C-318/04 Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • ... Mot-clés: