Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... entre les deux marques, la proximité des produits, la preuve d’une réelle confusion, la bonne foi du défendeur ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il en fait ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... (Thomson v. US, 1988) à s’interroger simultanément sur l’état d’esprit de “l’homme de l’omnibus de ... réputé familial — pour se rendre honnêtement au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.               ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre ... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... précis) peut être accordée si l’employeur apporte la preuve d’un «  occupational requirement  ». Dans ce ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...