La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, ... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... penser que la S.E.C. et le Department of Justice font preuve d’un grand activisme. De très nombreux auteurs ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ... les territoires directement concernés ou la surcharge de travail pour les agents du SEA, ce qui se traduit par un ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... de logiciels d’échanges en raison de l’usage illicite que font certains internautes de cette ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... les conséquences bénéfiques sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ...