La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... d'enregistrement et de diffusion », LPA , 16 janvier 1998 n° 7, p. 4 [12] Comme par exemple le Royaume-Uni ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, au Chili, les porteurs de ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le respect de la légalité ordinaire » (L. Hebennel, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... niveau européen (Office européen des brevets, IBM, 01/07/1998). En d’autres mots, bien que les logiciels ne soient ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet