... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle.
Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc
sur l’exercice de ce droit lorsqu’il existe dans le ... pas lettre morte, lui faire produire un effet dissuasif
sur le salarié. Dans quelle mesure cet effet dissuasif ...
... photos et qui collectent les données transmises
par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... américaines compétentes ont commencé à se pencher
sur la question, mettant en lumière une certaine convergence des systèmes juridiques
sur la question. On discerne deux ...
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée
par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant
sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux
sur des territoires considérés comme « sacrés »
par ...
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite
par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... imaginaires, mais aussi de s’interroger en conséquence
sur la place qui leur est accordée dans la protection de ... [2] . L’absence d’une telle présomption interroge
sur la capacité des mécanismes consacrés à reconnaître ...
... Au-delà de cette expression malheureuse employée
par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge
sur la place de l’art et des activités artistiques et ... et à la culture. C’est alors que je tombe
par hasard
sur un passage de l’ouvrage intitulé L’art Aborigène , ...
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu
par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce
sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... Cette nomination est contestée
par l’ AMS
sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, ...
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer
sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO
sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans ... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée
par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ...
... les questions relatives au divorce sont réglées
par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment
sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... de Justice de la Nation mexicaine a dû se prononcer
sur le recours qui avait été formé avant sa révision
par ...
... L’Union européenne se caractérise
par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... parallèlement,
par une politique migratoire qui repose
sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... d’asile et d’immigration essentiellement fondée
sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces ...
... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra
par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait
sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... au travers de l’arrêt Khatun v Newham,
par Sophie MEIS ...
