Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ... très récents, il est difficile de prévoir les effets sur le long terme de la réévaluation du salaire minimum ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives au FCPA. A contrario, d’autres ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... international du droit de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en ... pp. 5 ss. ●OMC, organe d’appel, rapport du 16 janvier 1998, Mesures communautaire concernant les viandes et ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce droit lorsqu’il existe dans le ... pas lettre morte, lui faire produire un effet dissuasif sur le salarié. Dans quelle mesure cet effet dissuasif ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence des systèmes juridiques sur la question.               On discerne deux ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... imaginaires, mais aussi de s’interroger en conséquence sur la place qui leur est accordée dans la protection de ... [2] . L’absence d’une telle présomption interroge sur la capacité des mécanismes consacrés à reconnaître ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et ... et à la culture. C’est alors que je tombe par hasard sur un passage de l’ouvrage intitulé L’art Aborigène , ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le  22 novembre 2005 et l’arrêt   ... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... Cette nomination est contestée par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans ... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ...