Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
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Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... Charte disposant que « l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... par exemple la jurisprudence pertinente de la Cour EDH relative à l'article 3 de la Convention EDH de l'arrêt du ... Mot-clés:
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système ... En effet, le traité CEE ne contenait aucune disposition relative à l’édiction de sanctions économiques. ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la ... corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande ...