... of Michigan Law School » pouvait utiliser
des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... interdit toute mesure de discrimination positive fondée
sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... N°1 du 30 juin 1982, repose
sur le principe qu’une
loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ...
... principe par les textes internationaux comme nationaux est
relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de ... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique
sur les conséquences
des risques pour l’environnement. Le ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la
loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...
... l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre
relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, ... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée
sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière ... in abstentia en 1993. Bien que rendus en application de la
loi relative à l’extradition traditionnelle (Extradition ...
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la
loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... laissé le combat pour l’égalité
des droits se mener
sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ... Le texte prévoit en sa section 9, la procédure
relative à la conversion
des unions civiles antérieures en ...
... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée
sur un débat autour
des limites juridiques possibles au ... il ne sanctionne pas le caractère discriminatoire de la
loi mais l’absence de liens directs entre les différences ... ne sont pas détectables, et l’appréciation
des juges
relative à l’évaluation
des risques lors
des ...
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen
des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... De plus, il est nécessaire de s’interroger
sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... de règlement du Parlement européen et du Conseil
sur la
loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM ...
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec
des individus infectés afin de les isoler et les faire ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant
sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... il est bien difficile de retrouver ces cas contacts. La
situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons ...
... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient
sur le libre consentement
des parties au contrat. La Cour ... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la
loi sur la protection
des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... 179 du Code civil russe, doit correspondre à une
situation de « dépendance économique » de ...
... internationales ? L’auteur de notre article revient
sur le respect de ce droit devant différentes juridictions ... et politiques (Article 14(1)) et la Convention américaine
relative aux droits de l’homme (Article 8(5)). Pour les ... de culpabilité » a été mise en place par la
loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (
loi Perben II), entraînant ...
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse
des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... activement à
des hostilités (Fiches d’information
sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI
sur la
situation en République Démocratique du Congo (RDC), ...
