La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... des parties contre ce tiers. L’arrêt Hassneh (cité p.3) met en avant un double test pour déterminer dans quels ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Retour sur ce début de saison 2021-2022
Sarah Baranes Retour sur ce début de saison 2021-2022 Suite à deux années très ... qui ouvre le bal de Chroniques Pirates, mis en scène par Paul Balagué avec la Compagnie en Eaux Troubles. Si vous ... au Théâtredelacité – CDN de Toulouse Occitanie Du 3 au 7 mai 2022 au Théâtre des Célestins, Lyon Du 18 au 20 ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... et l’institut de Sociologie de l’ULB les 11, 12 et 13 octobre 2006 à Amiens. La notion d’indépendance syndicale ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de ... clairement pour le droit de grève dans un arrêt du 10 octobre 1990 : « Tout salarié a un droit personnel à la ... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur le marché international. Étant en présence d'un ... notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait que le juge ait, dans ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... : Real decreto legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... signifie que les parties ne se sont pas entendues sur l’objet même du contrat, car les parties pensaient ... et la nullité absolue en droit français (Cass. Civ.3. du 5 déc. 2007, N°06-19690). Même si on ne peut faire ... Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 octobre 2006). Il faut remarquer que, contrairement au droit ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de ... du requérant en hôpital psychiatrique. Le 26 octobre 2001, la cour d’appel de Francfort-sur-le-Main ...