La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Philippe Guez Sauf accord contraire des parties, la procédure de récusation, faisant l’objet ... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où la partie a ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... particulières. Les mécanismes ne portaient que sur l'aspect procédural, ou bien étaient limités par le ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... précontractuelle (II) ainsi que leurs conséquences sur le droit positif (III). I. Définition de la période ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis   1.     Les règles générales   Aux ... Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit ... de discriminer. Ainsi le burden of persuasion pèse sur le salarié et seul le burden of production est ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... ville, alors que dans les autres pays européens ou aux Etats-Unis on les trouve essentiellement dans les centres ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... prévus ou auraient pu être prévus au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... les autres associés et la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités d’affaires revenant à la société Kids. ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la complexité des relations amoureuses.   Le film s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... (Thomson v. US, 1988) à s’interroger simultanément sur l’état d’esprit de “l’homme de l’omnibus de ... Le constat se fait d’autant plus par la comparaison des Etats ayant une même référence juridique théorique, mais ...