Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... de plainte. b) Le principe de proportionnalité : Il est appelé « Ultima-Ratio-Prinzip » en Allemagne et découle ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais [1] ... [5] . Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... groupes protégés [10] . D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller l’attention ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... leur régime interne. De ce fait, comme le prévoit la Constitution fédérale, les États ont de larges ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... le Journal Officiel du 5 février 1917, mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, traduit de ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ... et dont les règles ne se substituent pas à celles des Etats parties. En outre, la loi du pays d’origine au sens ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... du droit à l’identité . L’article 39.2 de la Constitution Espagnole impose au législateur d’assurer ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... les conventions sectorielles établies par les Etats sous la direction des Nations Unies constituent la base ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 ... 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour ...