Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ... en accusations d'hooliganisme. Dans l'attente de la constitution du tribunal arbitral qui sera chargé de régler ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... cassation italienne se réfère aux articles 2 et 3 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 pour qualifier, ... révision majeure de ces règles lacunaires. Le premier amendement insiste sur le fait qu’au regard du Considérant ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national  ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... le droit de propriété consacré par l’article 33 de la Constitution espagnole de 1978.           Ainsi, ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... aussi à comprendre les effets du projet européen sur le droit des contrats. Il est possible que la doctrine ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... du board en droit américain        L’amendement législatif de 2006 n’a pas aboli le mode de ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de l’homme, libertés publiques            La Constitution espagnole se réfère également à la notion de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... ordinaire (ou judiciaire) et constitutionnel, reposent sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce ... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués ...