L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... de la concurrence, mais aussi sur plainte avec constitution de partie civile (F. Jenny, « L’articulation ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ... Ainsi, le juge étatique est seul compétent avant la constitution du tribunal arbitral puis l'arbitre devient seul ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... Européenne des Droits de l’Homme, signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950, ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
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Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la Constitution Américaine ( Harris v. McRae ) en ce qu’il ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... Mot-clés: