Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... avoir rejeté le principe des quotas comme violant la Constitution, avait retenu la possibilité pour les ... de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la Constitution américaine, garantie visant à ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ... ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très justement Keenan, face ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la Constitution Américaine ( Harris v. McRae ) en ce qu’il ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... Mot-clés:
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... et prévoir des principes dérogatoires. En Espagne, la Constitution de 1978 distingue ainsi deux états, celui des ... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... « toute opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, sur toute information se ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... ont d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... LUCIANI Massimo, Table Ronde : Égalité, genre et Constitution , Annuaire international de justice ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... que les infractions les plus importantes au regard de la constitution relèvent du droit pénal et que celles qui sont ...