La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... du Military Commission Act (MCA) était contraire à la Constitution, car elle instaurait un contrôle du statut de ... pour décourager les incursions du pouvoir judiciaire sur le sort des prisonniers de Guantanamo. Ces tribunaux ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons la portée de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... suivant l’alinéa 1 er du préambule de la constitution de 1946 et a été garanti par l’article 5 de ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... conventions bilatérales ont été conclues par les Etats. Mais ces initiatives se sont révélées insuffisantes ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... pratiques restrictives de concurrence, est conforme à la Constitution [15] . Dans l’arrêt Bpost, la CJUE parle de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère ... que ce redécoupage était arbitraire et contraire à la Constitution, en particulier, à l’ Equal protection clause ... Mot-clés: