Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux ... il appartient à l’arbitre de se prononcer sur la validité de celui-ci. Cependant, lorsque la nullité ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... les conséquences de ces mécanismes de droit sur le recours croissant à la gestation pour autrui (III). ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... différentes indemnités prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... et périodiquement les rapports financiers et certifient, sur le fondement de leur connaissance, que ces derniers sont ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de ... personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une scène de film, mettant en jeu un policier ... (I). A partir de celle-ci, il s’agira de s’interroger sur les tergiversations du législateur français devenues au ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement of ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux choristes noires sont présentes sur scène. Cela donne lieu notamment à la fameuse scène ... Betty Bonifassi et Robert Lepage Cet article s’appuie sur le reportage Entends ma Voix , diffusé six mois après ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule ... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ... concrètes. L´état d´alerte peut être appliqué sur tout ou partie du territoire espagnol lorsque se ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile (directive 85/577/CEE), sur ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire