... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois
par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions
sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... aux développements récents de la jurisprudence
sur ce point, que son comportement avait été raisonnable et ...
... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant
par des actions communes dans le domaine de la coopération ... mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter
sur la manière dont les Etats membres ont pu transposer la ... soi-même ou à autrui un profit ou de causer à autrui un
dommage, un fait destiné à s’introduire ou à se ...
... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés
par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller
sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ... un employeur pourra être solidairement responsable du
dommage subi
par le débauchage d’un salarié dans le cas ...
addm1n La problématique soulevée
par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche
sur les arrêts rendus récemment en la matière aux ... n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre
sur une œuvre préexistante. (“Independent creation ...
... elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers
par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative ... pour décourager les incursions du pouvoir judiciaire
sur le sort des prisonniers de Guantanamo. Ces tribunaux ... http://columbialawreview.org/wp-
content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...
... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné
par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent
sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ... temps, l’enjeu de représenter des mandants concurrents
sur les droits et obligations d’un agent commercial, puis ...
... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu
par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également
sur la licéité de cette action au regard du droit ... et d’établir des règlements concernant les prises
sur terre et
sur mer ». L’article I dispose également ...
Eva Vigoureux « J’ai choisi de quel amour je ... Les choses qu’on dit, les choses qu’on fait, réalisé
par Emmanuel Mouret, un film français d’une extrême finesse
sur le sujet de l’amour et la complexité des relations ...
... Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980
par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ... permettant de lier le producteur du médicament au
dommage ? La Cour Suprême de Californie a jugé que chaque ... dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher
sur la spécificité du cas du distiblène
par rapport à la ...
... Constitution espagnole, problème à peine pris en compte
par le gouvernement et le législateur espagnols. Le mariage ... de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi
sur le mariage civil. Il serait intéressant de comparer la ... la lettre du nouvel article 44 du code civil, qui insiste
sur la possibilité que deux personnes de même sexe peuvent ...
