Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils dans le contexte du ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... de l’accès à Internet. La liberté d’expression sur Internet est conditionnée par des mesures qui prennent ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la ... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... et une protection plus effective des droits de l’homme sur le continent européen auraient ainsi été assurées. ...
Mot-clés:

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

Soumis le 29/04/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a été remis à l’Assemblée ... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ...
Mot-clés: voile / religion / Etats-Unis

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... évite puisque son dispositif permet à l’Etat où le dommage causé par l’activité de jeux d’argent en ligne ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Acheter des  livres, des films ou des contenus musicaux  sur internet est aujourd’hui  très simple et rapide. Le ... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... internationales  issues des Accords de l’OMC sur les Aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui ...