Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI

... française et britannique relative à Clearview AI Par Cassandre Roger   Une photo sur les réseaux sociaux est-elle une donnée publique libre ... met en exergue les limites du règlement général sur la protection des données (RGPD) [1] face à des acteurs ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la capacité de bouleverser le monde de la publicité sur Internet et les tribunaux américains devraient aussi ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur ... Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données biométriques la plus ... l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, physiologiques ou ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». En effet, le ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés d’exportation sur ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration de la Banque de France ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... 486 milliards de dollars (environ 445 milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs ... maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par la suite, d’autres institutions, telles que l’UE, ont ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité  ...