La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion d’Etat » (articles 403 à 405 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... faut préalablement spécifier que cette démarche repose sur la demande de transcription de l’acte de naissance. En ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire allemand. Cette « clause nationale » ( ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du ... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... judiciaire: qu’il soit victime ou auteur d’un dommage, celui-ci est invité à intervenir à tout moment. ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas créer un risque de ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... renversait ce jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un ... pas de définition uniforme des biens culturels. Sur le plan national chaque pays adopte sa propre définition ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ...