À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... internationale perdant ainsi le droit de les exercer. Sur la scène internationale ces Etats s’étaient pourtant ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... au niveau européen est problématique! Si elle s’appuie sur l’exemple des divergences existant entre ... que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... des années 2000, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule ... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... l’Allemagne sur la base du Federal Sovereign Immunity Act de 1976. La cour d’appel avait cependant débouté le ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... mondes autochtones du Québec et du Canada. J’ai appris par ma cousine que la Galerie Leonard & Bina Ellen, de ... exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre davantage sur son œuvre. Shuvinai Ashoona, Pieuvre à tête rouge , ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... à avoir « une discussion sereine et approfondie sur la fin de vie » en 2014. Le débat stagnant, le cas de ... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... des patients sont régulés par « Mental Capacity Act » depuis 2005. En Allemagne la loi prévoit les ...

Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Cet article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du Civil Rights Act de 1964 présente un intéret car il ... discriminations MBDE Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au ... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... Cette règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ... la réparation de la victime. L’article 1150 du Code civil qui exige que le dommage soit prévisible pour être ...