L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act (« fair use »), est de nature différente du système ... au monopole de l’auteur la parodie. La première  « loi du genre » concerne la finalité de la parodie : elle ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... de la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... 225-3-1 - Loi 16 novembre 2001 sur la discrimination - Title VII Civil Rights Act 1964 - Code of Federal Regulations ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... F.OUGHERGOUZ, The African Charter on Human and Peoples’ Rights). La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), ... Van Kück c. Allemagne , 12.9.2003, 35968/97, CEDH 2003-VII.             Disponible à l’adresse ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... celle adoptée au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution du ... que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas ...