Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la présente ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ... une à l'article 10 du chapitre 1 du Federal Arbitration Act (ci-après "FAA"), qui ne mentionne ni l'annulation de la ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un ... Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... la requérante se trouvait face à un déni de justice[vii]. Lorsque les États membres bénéficiaient d'une ...
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Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... de Propriété Intellectuelle (CPI) et du Copyright Act Américain, si les créations de l'IA sont dignes d'une ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... et perspectives d'émancipation. Réseaux, (1), 163-196. Numérique MBDE La contractualisation des liens de Droit ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... RSE volontaris- te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus ... formité avec les principes énumérés dans l’Annexe VII (Schedule 7) du Companies Act, 2013 (clause (a) of ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... 6.1 de la CESDH (transposé à l’art 6.1 du Human Rights Act 1998), qui interdit à toute autorité publique d’agir ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH