Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... de non bis in idem . On observe le même schéma en droit civil allemand. L’article 261 ZPO pose le principe de la ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil, de culture beaucoup plus sectaire. Cette décision est ... intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... Discours prélimianire sur le projet de code civil, 1801 ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... de pression venant de différentes organisations de droit civil à l’encontre du Congrès américain. L’adoption du Religious Freedom Restoration Act par le Président Bill Clinton en 1993 a donc constitué ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La discrimination des personnes transgenres
... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... d'emploi et de travail », le décret législatif n.196 du 6 novembre 2007 la Directive 2004/113/CE du Conseil du ... avait demandé la modification de son prénom à l’état civil afin que celui-ci soit plus en adéquation avec son ... Mot-clés: