Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent ... que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue sur les plages et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du crucifix dans les espaces publics témoign ... confessions religieuses sont également libres devant la loi ». Cependant la portée de cet article apparait ... for the European Court for the European Court of Human Rights ? , in « Human Rights Law Journal », 23, 2002, ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... américain, un commerçant pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit ... Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le destinataire de l’offre. ... sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou des ... l’Union européenne et notamment le Digital Services Act (DSA). Applicable sur tout le territoire de l’Union à ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... CEDH pour une opération menée dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, l’article 105 de la ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans ... GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à éliminer postérieurement les brevets qui ont ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il ... Mot-clés: